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Clause suspensive compromis de vente travaux

Clause suspensive travaux - Droit-Finance

Lorsqu'un particulier renonce au bénéfice d'une vente, bien que toutes les conditions suspensives mentionnées dans la promesse de vente se soient accomplies, il perd le montant de l'indemnité d'immobilisation éventuellement versée à la signature de ladite promesse Un compromis de vente engage l'acheteur et le vendeur à conclure une transaction. Pour vous protéger en cas d'imprévu, il est possible d'y insérer des clauses suspensives pour annuler la transaction. D'importantes clauses suspensives peuvent être insérées dans votre compromis de vente. © thodona

Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente

Le compromis de vente est toujours assorti de clauses suspensives et autres conditions négociables. Les anticiper vous permet de sécuriser la transaction et de protéger l'acheteur et le vendeur en cas d'imprévu. Voici donc les principales clauses du compromis de vente, ainsi que nos conseils pour bien les négocier La condition (« clauses ») suspensive dans un compromis de vente peut être liée à l'accomplissement de travaux ou à l'obtention d'un permis de construire également. Il est également par ailleurs possible d'envisager une « clause » suspensive dans un compromis de vente pour un terrain. Modèle de compromis de vente Bien qu'il ne s'agisse pas à proprement dit une clause suspensive, pensez bien à prévoir une durée de validité de votre offre. Il est généralement d'usage de la choisir plutôt courte : entre 8 et 15 jours maxi. Indiquez également bien que l'offre sera caduque si le vendeur ne l'accepte pas dans le délai imparti Les clauses suspensives du compromis de vente Les clauses suspensives, si elles ne sont pas réalisées au jour de la vente, permettent de ne pas conclure la vente. Des travaux à la charge du vendeur est parfois un bon outil de négociation C'est dans la plupart des cas l'obtention d'un prêt immobilier pour votre investissement locatif

Les clauses suspensives constituent des sécurités juridiques, qui protègent les acheteurs avant toute signature définitive de l' acte authentique de vente d'un bien immobilier La condition suspensive peut être envisagée lorsque l'acquéreur envisage une construction nouvelle, ou des travaux sur une construction existante de plus grande importance. Il faut que ces conditions soient expressément acceptées par le vendeur. Rien n'oblige le vendeur à accepter de telles conditions Qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'un compromis, acheteur et vendeur peuvent décider d'un commun accord d'y insérer des clauses suspensives. Celles-ci permettent de prévoir la nullité de l'avant-contrat si certains événements surviennent avant la vente définitive (chacune des parties reprenant alors sa liberté)

Comment bien négocier les clauses du compromis de vente

  1. Ainsi la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple (article 1304 du Code civil), c'est-à-dire que si la condition prévue intervient, le contrat est..
  2. Si l'acquéreur a besoin d'un prêt pour financer son achat, le compromis de vente intègre une clause spécifique appelée « conditions suspensives d'obtention de prêt ». Objectifs des conditions suspensives d'obtention de prêt préciser les conditions dans lesquelles l'acheteur va demander son financement
  3. Un compromis de vente est généralement soumis aux conditions suspensives suivantes : La non obtention du prêt par la banque, La non vente d'un autre bien immobilier, La non réalisation des travaux mentionnés par le vendeur
  4. Insérez des conditions suspensives pour le crédit ou la vente de votre précédent logement Une clause peut prévoir qu'en cas de refus de votre banque de vous accorder un crédit immobilier,..
  5. Aujourd'hui, nombreux sont les acquéreurs finançant l'achat d'un nouveau bien par la vente d'un autre bien. Ces deux opérations doivent donc être liées par une clause suspensive dans l'avant contrat de vente. Cette clause définit la subordination d'une opération monétaire à l'autre, ici l'achat à la vente effective d'un bien

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) permet de sceller un accord entre un vendeur et un acheteur. Document capital de la transaction, il dresse les contours de la vente jusque dans les moindres détails : prix et frais annexes, mode de financement, conditions générales, clauses suspensives, date-butoir pour réaliser la vente... En résumé, il garantit que la vente. Il y a des jurisprudence condamnant justement le fait de demander un pret bancaire superieur au montant du compromis, il y aussi une jurisprudence mentionnant qu'une demande de pret bancaire de +/- 10% par rapport au compromis est accepté mais je ne trouve pas de cas similaire ou l'achat d'un bien néccesite des travaux obligatoirement , avec un devis de travaux present dans le compromis mais. Les clauses suspensives dans un compromis de vente Le contenu du compromis de vente est assorti de clauses suspensives. Parmi elles, on retrouve l'obtention de prêt, la répartition des charges, la préemption, etc. Elles ont pour rôle de sécuriser la vente pour l'acheteur et le vendeur, notamment en cas d'imprévu Le mécanisme de la condition suspensive Les conditions suspensives intégrées dans le compromis permettent donc de suspendre les effets de la vente le temps qu'un ou plusieurs événements se réalisent. Les parties se sont alors déjà engagées dans le compromis. Dès que l'événement se sera réalisé, la vente sera définitive

Il existe également une clause suspensive, qui est assez récente : on peut aujourd'hui demander à ce qu'elle soit notifiée dans la promesse ou dans le compromis et dire que j'achète à condition d'avoir vendu le bien que j'occupe actuellement en tant que propriétaire entreprendre des travaux de rénovation ; entamer la décoration de son futur bien ; Vous pouvez utiliser une clause suspensive afin de gagner du temps entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte de vente. Cela peut vous permettre de prendre connaissance de documents qui peuvent changer significativement votre appréciation du bien. C'est le cas, par exemple, si vous. Dans un compromis de vente, la clause suspensive est une condition qui rend le contrat caduc, si elle est n'est pas satisfaite. C'est une obligation légale, très précisément rédigée, destinée à protéger l'emprunteur. À noter que la date limite, mentionnée dans cette condition, renvoie à celle de l'émission de l'offre préalable de crédit et non [ Le retard de réalisation de trois semaines de travaux objets d'une condition suspensive n'entraine pas la caducité de la vente, car les parties ont exprimé leur volonté d'y renoncer. Cependant, le retard des travaux a empêché de signer le contrat de vente avant le licenciement de l'emprunteur conduisant la banque à refuser son prêt. L'acheteur n'est donc pas responsable à l'encontre.

La condition ou clause suspensive dans le compromis de vente

L'avant-contrat de vente vous protège contre un coup de cœur trop hâtif en prévoyant un délai de rétractation de 10 jours. Mais que faire si on souhaite se désengager une fois ce délai expiré ? Une seule option s'offre à vous : activer les clauses suspensives du compromis de vente. On vous explique ici leur rôle et fonctionnement et on vous cite celles qui peuvent vous être utiles Au moment de la rédaction du compromis de vente, il ne faut pas aussi oublier d'insérer les éventuelles clauses suspensives afin de bénéficier d'une formulation claire et précise. Donc pour la conception de ce document, il est conseillé de faire appel aux services des professionnels comme un agent immobilier ou un notaire. En général, la majorité des compromis de vente rédigés. A défaut, cette clause vous permet de revenir sur l'engagement que vous avez pris en signant le compromis de vente. Une clause suspensive peut concerner l'obtention d'un prêt ou d'un permis de construire, l'absence de servitude, etc. En présence d'une clause suspensive, si l'événement prévu ne s'est pas réalisé, il est possible d'annuler le compromis de vente. Pour. Le compromis de vente est un avant-contrat qui permet de sceller l'engagement mutuel d'un acheteur et d'un vendeur, afin d'aboutir à la signature de l'acte définitif de vente. Dès la signature du compromis de vente, il est possible de faire apparaître des clauses, qui peuvent venir s'appliquer et rendre le contrat nul selon certaines conditions

Clause suspensive-permis de construire - 5 messages

Clauses suspensives : doivent-elles figurer dans l'offre d

La condition suspensive de prêt est présente par défaut dans le compromis de vente à partir du moment où l'acquéreur a recours à un prêt immobilier pour financer son achat. Si l'acheteur ne demande pas de crédit, il peut en revanche renoncer à cette condition lors de la signature du compromis. Cette déclaration doit se faire de façon explicite dans le cadre d'un acte sous seing. Bonjour, Je vais signer un compromis de vente pour lachat dune maison. Le montant de la vente sélève à 170000€ mais je dois emprunter 195000€ pour effectuer des travaux. Y-a-t-il possibilité dindiquer dans le compromis que nous allons demander un prêt supérieur au prix du bien? Cest surtout en ca..

En faveur du vendeur : Une clause prévoyant que si l'acquéreur ne passe pas l'acte dans un délai de 4 mois à compter de la signature du compromis de vente, la vente est résolue, c'est une condition résolutoire. Elle permet au vendeur de se délier de son engagement sans plus perdre de temps, si l'acquéreur ne peut pas payer le prix, en demandant la résolution de la vente Le compromis de vente définitif n'existera qu'une fois la condition suspensive réalisée. Si l'une des parties fait preuve de mauvaise volonté quant à la réalisation de la condition (p. ex. l'acquéreur ne consulte pas de banques pour obtenir un prêt), la condition sera considérée comme remplie et le compromis de vente comme existant. Les conditions suspensives ne constituent.

Faire réaliser des travaux par le vendeur avant l'achat

  1. Les conditions suspensives ont été pensées de manière à protéger les acheteurs en cas d'imprévus de toutes natures (la non obtention d'un crédit, la non revente d'un bien ) Voici un exemple de conditions suspensives fréquentes au sein des compromis de vente : L'obtention d'un crédit immobilier
  2. Ce sont des clauses intégrées au compromis de vente. Si elles ne sont pas respectées, elles pourraient rendre la vente caduque. Prenons un exemple avec une condition suspensive que tout le monde connaît. Lorsque vous vous positionnez sur un bien immobilier, vous faites ajouter, dans la plupart des cas, une condition suspensive de prêt
  3. Pour éviter que la clause suspensive de l'obtention de prêt soit considérée comme une possibilité de sortie de la vente par l'acheteur et pour échapper à toute mauvaise surprise, le compromis de vente doit détailler avec précision le plan de financement du futur acquéreur. Afin de s'assurer de la solidité de l'acquéreur, l'idéal est d'obtenir de la part de l'acheteur un accord de.

Conditions suspensives du compromis de vente : la liste

  1. Par exemple, la Cour de cassation, le 9 mars 2017, a jugé que « lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque ». En principe, une fois le délai est écoulé, ni l'acheteur ni le.
  2. Avant de signer une promesse de vente, lorsque l'on a un véritable coup de cœur pour un bien immobilier ancien, il est crucial de faire estimer les travaux permettant de le rénover. Le coût d'une rénovation peut en effet entraîner une nette augmentation du prix du bien, ce qui impacte le crédit immo indispensable pou
  3. Un compromis de vente a été signé avec un acquéreur chez un agent immobilier. L'acte comporte une clause pénale prévoyant qu'en cas de défaillance de l'un ou de l'autre, des.
  4. Il est plus facile de renoncer à la vente d'une maison sans déclaration d'achèvement des travaux avant la signature du compromis de vente, entre particuliers par exemple. Après la signature du compromis, la rétractation de l'acquéreur ne peut intervenir que dans les conditions fixées par le compromis. Il faut alors s'intéresser.
  5. La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt immobilier
  6. Compromis de vente. Un compromis de vente peut être signé lorsque le vendeur et l'acheteur sont sûrs de vouloir conclure la vente du logement. Cet acte engage définitivement le vendeur et l.

Lors de la signature du compromis de vente, ces éléments avaient été repris en conditions suspensive par le notaire. Lors de la remise des clefs, le logement était libre il n'y avait pas d. Eviter un compromis de vente erroné Les clauses suspensives du compromis de vente pour s'aménager une échappatoire La Rédaction , Mis à jour le 07/07/14 12:49 Partager sur Faceboo Le compromis de vente vaut-il vente ? Conformément aux articles 1583 et 1589, al. 1er du Code civil, le compromis de vente vaut vente dès lors que les parties se sont mises d'accord sur la chose et le prix.. Toutefois, les parties peuvent prévoir qu'un autre élément déterminera le moment de la formation de la vente. Dans ce cas, le compromis ne vaut pas vente soit un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui correspond à une vente ferme et qui engage les deux parties, sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque. Le candidat acquéreur doit éviter de signer une offre ou une promesse unilatérale d'achat : elle l'engage fermement à acquérir sans engager le vendeur, tant qu'il ne lui a.

DROITNOT // Condition suspensive d'obtention d'une

  1. Paiement des travaux en copropriété, tout dépend de la date d'exigibilité. Il n'est pas rare qu'avant la signature de la vente d'un logement en copropriété, l'assemblée générale ait voté des travaux pour l'année à venir. Le syndic appelle alors au paiement de la somme qui correspond au montant des travaux, qui peut être effectué en une ou plusieurs fois selon un.
  2. Condition suspensive obligatoire : l'obtention d'un prêt immobilier Une clause d'ordre public. La réglementation impose dans tout avant-contrat de vente la mention de la condition suspensive d'obtention de prêt, ceci afin de renforcer la protection à l'égard des futurs acquéreurs (loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et loi n°79-596 du 13 juillet 1979 dites lois Scrivener)
  3. Si le compromis de vente n'est pas réitéré. Le compromis lie le vendeur et l'acquéreur sous différentes conditions suspensives. Il faut distinguer selon que la non réitération (soit la non signature de l'acte authentique de vente devant notaire) trouve son origine dans un manquement du vendeur ou de l'acquéreur. Si le vendeur ne veut plus vendre : le notaire convoquera au jour.
  4. écrit par Yannick GROS / NEW DEAL IMMOBILIER réseau immobilier Lorsque la vente porte sur un terrain à bâtir, l'acquéreur a tout intérêt à insérer dans le compromis une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire.En effet, l'acquéreur sera enclin à acheter un terrain que s'il permet la réalisation de son projet de construction
  5. Qu'il s'agisse de travaux sur un logement ancien ou d'une construction neuve sur un terrain à bâtir il est possible d'entamer toutes les formalités avant l'acte de vente authentique. Par ailleurs la rédaction de la clause doit faire l'objet d'une attention particulière, comme l'ensemble des conditions suspensives du compromis de vente
Certificat d urbanisme - 10 messages

Est ce qu'il est écrit dans ton compromis une condition suspensive pour travaux. Si ce n'est pas dans le compromis, tu n'a pas de recours. Lorque je vends un bien et que mes clients veulent faire. Le compromis de vente, outre des mentions telles que les noms des acheteurs et vendeurs, indique un élément capital : le prix de vente du bien. Car, le financement est souvent le point critique lors de la vente d'une maison ou d'un appartement. De nombreux achats s'effectuent grâce au prêt. D'où la première clause suspensive que l'on observe, soit celle relative à l. J'ai signé un compromis de vente pour un appartement le mardi 22/01/13 au soir avec début de compromis le 23/01/12. Entre temps j'ai eu des devis de travaux pour cet appartement qui dépasse largement mon budget, j'ai donc penser à résilier ce compromis

Bonjour, dans le cadre d un achat de terrain, nous avons recu le projet de compromis de vente du terrain, ya une clause suspensive qui m interpelle, je precise notre terrain (22 réponses Le compromis de vente comporte des clauses, ajoutées par les deux parties, qui encadrent les conditions de la vente. Il contient la plupart du temps des clauses concernant le financement, l'obtention d'un permis de construire ou encore la date de vente. L'acheteur a ensuite entre 45 et 60 jours pour trouver un financement ! Ce dernier point concerne souvent une des clauses suspensives. La clause suspensive de prêt. Cette clause est systématiquement indiquée dans les compromis. Elle permet à l'acheteur en cas de refus de prêt de pouvoir annuler la vente. L'acquéreur aura une date limite pour obtenir son financement. Souvent elle est de 45 à 60 jours à partir de la signature du compromis. Si celui-ci ne réussit pas. Une offre sans condition suspensive d'obtention de prêt est une clause qui sera intégrée dans un compromis ou une promesse lors de l'achat d'un bien immobilier. Elle signifie que l'acquisition d'un bien que vous convoitez ne dépendra pas de l'obtention d'un prêt auprès de votre banque. En d'autres termes, si toutes les autres conditions de la vente sont respectées, il y. Les conditions suspensives figurent dans le compromis de vente et peuvent annuler la transaction immobilière en cas de non-réalisation

Les clauses suspensives prévues dans le compromis de vente. Le compromis de vente du fonds de commerce peut contenir des conditions suspensives, c'est-à-dire des événements dont la réalisation, ou l'absence de réalisation, peuvent entraîner la caducité de la vente du fonds de commerce. A titre d'exemple, il est fréquent de prévoir l'obtention d'un financement bancaire par l. Au terme de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 et en l'absence de clause contraire, c'est au propriétaire, au moment de l'appel de fonds, qu'il revient de payer. Dans votre cas, si après signature définitive de la vente, il reste encore des appels de fonds à régler, ils vous seront réclamé par le syndic alors même que vous n'avez pas voté les conditions du ravalement. Bonjour, Jai signé il y a 4 semaines un compromis pour lachat dune maison avec piscine et studio indépendant. Le vendeur a précisé et cest écrit dans le compromis que la piscine avait fait lobjet dune déclaration de travaux en 1986. Une clause suspensive était à la charge du vendeur : il devait ê.. 2. Les conditions suspensives à inclure dans le compromis de vente. Ce chapitre du compromis de vente comprend toutes les conditions qui pourraient faire annuler la vente. Ainsi, une première condition d'annulation est de ne pas obtenir le prêts des banques. Dans ce cas, l'acheteur devra prouver ce refus par une lettre de la banque

La promesse de vente et le compromis de vente Notaires

Ne pas confondre clause suspensive et clause résolutoire. Lorsqu'on parle de clause résolutoire, cela veut dire que la vente existe déjà, mais que si la condition se réalise, alors elle pourra être résiliée. Cette condition peut par exemple, être un délai. Si l'échéance est dépassée, la vente pourra être annulée La secrétaire de mon notaire me dit que pour qu'une clause suspensive de vente de mon appartement puisse être valable dans le compromis d'achat de la maison, il faut que le compromis de vente de mon appartement soit signé avant le compromis d'achat de la maison, ce qui n'est pas le cas. Cette secrétaire n'a pas pu m'expliquer le pourquoi de cette règle: c'est comme ça

Condition suspensive - De Particulier à Particulier - PA

  1. La condition suspensive de prêt. Si vous avez recours à un crédit immobilier pour financer votre achat, la vente ne se réalisera que si vous obtenez votre prêt. Cette condition suspensive de prêt est obligatoire à partir du moment où vous passez par un crédit immobilier.. Elle est d'ordre public. C'est-à-dire que même si le compromis de vente de la prévoit pas vous serez tout.
  2. Cette condition suspensive est d'ailleurs obligatoire et doit figurer dans le compromis de vente depuis la loi Scrivener du 13 juillet 1979. Vous définissez dans l'offre d'achat les conditions souhaitées (montant, durée de remboursement, taux d'emprunt maximal). Vous fixez également un délai maximal pour l'obtention du prêt. Bon à savoir. La durée légale de réalisation de.
  3. D'autre part, dans le cas d'un appartement neuf en VEFA ou de l'achat d'un terrain constructible, le fait de mentionner dans le compromis que l'emprunteur a recours à un PTZ laisse une porte de sortie puisqu'en cas de refus de prêt à taux zéro, il sera possible de faire jouer la clause suspensive puisque le refus d'un seul prêt entraîne l'annulation de la vente
  4. La signature d'une promesse ou d'un compromis de vente est nécessaire pour obtenir un prêt immobilier. Avant de vous lancer, voici 4 clauses à surveiller de près. Une fois qu'ils sont d'accord sur les modalités de la transaction, le vendeur et l'acquéreur d'un logement vont signer un avant-contrat. Celui-ci prend la forme d'une.
  5. Une des solutions est de signer un compromis de vente sous condition suspensive que les diagnostics fournis ne révèlent pas de présence d'amiante pour le diagnostic amiante, pas de défauts pour le diagnostic électricité, pas de plomb pour le diagnostic plomb, etc Une telle condition fragilise la convention car il n'est pas rare d'avoir un immeuble avec des diagnostics indiquant.
  6. istrative peut être ajoutée aux clauses du compromis de vente. Réalisation de certains travaux de la part du propriétaire actuel. Dans certains cas, l'acquéreur peut ajouter une condition suspensive au compromis de.
Achat terrain sans clauses suspensives? - 4 messages

Qu'est-ce qu'une condition suspensive ? - Capital

Nous sommes passés chez le notaire pour la promesse de vente, mais je me retrouve avec un clause suspensive quant au certificat de conformité manquant (je ne savais même pas que ce papier existait, et on m'en fait par 9 ans et 11 mois après la signature de la mairie de l'attestation d'achèvement de travaux) Les conseils de Barthélemy Lemiale, Avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats., Le cas :Alors qu'elle va céder sa maison, madame G. apprend que le chèque de dépôt de garantie.

Conditions suspensives d'obtention de prêt - Courtier

La clause en cas de décès du vendeur ou de l'acheteur; D'autres clauses peuvent être ajoutées au compromis de vente avec l'accord des 2 parties. Doit-on verser un acompte au vendeur lors de la signature du compromis de vente ? L'acompte est une garantie qui permet au vendeur d'être assuré de la promesse d'achat du vendeur. Il. 3. Les clauses suspensives. Assurez-vous que votre compromis de vente comprenne toutes les clauses suspensives nécessaires, couvrant le financement (vous n'aurez pas à poursuivre l'achat si vous n'arrivez pas à obtenir un prêt immobilier), toute autorisation d'urbanisme dont vous avez besoin, et tout engagement pris par le vendeur (par exemple, l'installation d'une fosse septique) On peut donc considérer ces clauses suspensives comme une barrière de sécurité qui nous met fortement à l'abri des mauvaises surprises. Les 5 clauses suspensives d'un CCMI . Concrètement, le contrat peut prendre effet et le chantier peut commencer uniquement si toutes les conditions suivantes ont été remplies : 1. Il faut que le maître d'ouvrage (les futurs occupants de la maison. compromis de vente, déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé que si, néanmoins, je souhaitais solliciter un prêt, je ne pourrais plus me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par la loi du 13 juillet 1979. Mention manuscrite 8 : 3. Effets des conditions suspensives En cas de non-réalisation d'une seule. Le compromis ou la promesse de vente, signé(e) entre le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier, contient des clauses appelées conditions suspensives. Si l'une d'entre elles ne se réalise pas, l'avant-contrat devient caduc. La plus courante de ces clauses est l'obtention de son crédit immobilier par l'acheteur

Compromis de vente : 6 infos à connaître avant de signe

Immobilier : attention aux clauses dans la promesse de vente

A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le compromis de vente sera déclaré caduc impliquant que la vente ne pourra être réalisée. Il faut porter une attention particulièrement attentive à la rédaction de cette clause suspensive d'octroi de prêt bancaire. En effet, la demande de prêt effectuée auprès de la banque doit répondre aux conditions mentionnées dans la. Une fois qu'acheteur et vendeur sont tombés d'accord sur le prix d'un bien immobilier, il est nécessaire de formaliser cet accord par un avant-contrat : promesse de vente ou compromis de vente. Le compromis de vente est plus fiable, mais quel que soit le contrat choisi il existe un délai de rétractation, des clauses suspensives, des documents à annexer

Les conditions suspensives lors d'une vente immobilière

Promesse De Vente TerrainDéclaration sociale des indépendants : c’est parti ! | Agence7

Les modalités de la réalisation d'une condition suspensive. Dans la mesure où un compromis de vente lie les parties et que la réalisation des conditions suspensives est incertaine, il est important de mentionner dans le compromis un délai dans lequel la réalisation ces conditions sont enfermées En vertu de la clause pénale, les acheteurs sont condamnés à verser 46 600 euros aux vendeurs. Les juges décident que les acheteurs sont responsables de la non-réalisation de la condition suspensive du compromis de vente. En conséquence, les vendeurs ont le droit d'obtenir le paiement de la clause pénale de 10% du prix, soit 46 600 euros },

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