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Loi fonction publique hospitalière 1986

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2020 Accéder à la version initiale Version en vigueur au 14 juin 201 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. > Article 2 Javascript est desactivé dans votre navigateur Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 21 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Navigation. Retour au texte en vigueur. Article 21 Versions de l'article: Version en vigueur au 8 août 2019; Version en vigueur du 22 avril 2016 au 8 août 2019; Version en.

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Version consolidée au 23 janvier 2008 Article 1 En savoir plus sur cet article... Les articles 2 à 109 de la présente loi constituent le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales Les médecins du travail des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont régis par le présent décret, sous réserve des dispositions des articles R. 4626-9 à R. 4626-20 du code du travail et des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd'hui un peu plus d'un million d'agents. Elle regroupe, à l'exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l'ensemble des emplois des établissements suivants : les établissements d'hospitalisation publics

LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo Le nombre total en équivalent temps plein des agents mis à disposition au titre de l'article 97 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national est fixé à quatre-vingt-quatre

1.022.719 fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public régis par le statut de 1983 - 1986 114.968 personnels médicaux soumis à un statut sui generis figurant dans le code de la santé publique 23.400 salariés de droit privé (agents employés par des contrats aidés et apprentis) La fonction publique se transforme. La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019. Le conseil constitutionnel a validé sans réserve, le 1 er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique *221 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. * 222 Art. 69 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). * 223 Au titre de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

art. 81 et 83 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) Révision de l'échelle des sanctions disciplinaires et harmonisation entre les trois versants de la fonction publique. L'article 15 du projet de loi vise à élargir le choix des sanctions disciplinaires à disposition des encadrants, tout en harmonisant l.

Article 2 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Article 10 Article 1 Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Article 41-5 Article 41-5 Effectuer une recherche dans Cela fait 34 ans que la CGT se bat contre la parution du décret d'application de l'article 93 de la loi de 1986 fixant les statuts de la Fonction Publique Hospitalière (FPH). Cet article ouvre la voie du licenciement des personnels hospitaliers titulaires en cas de suppression de poste Les médecins du travail des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 sont régis par le présent décret, sous réserve des dispositions des articles R. 242-4 à R. 242-7 du code du travail et des dispositions du décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale Vous trouverez en pièce jointe la loi de transformation de la fonction publique ainsi qu'une note d'analyse des mesures relatives à la fonction publique hospitalière. Documents joints. Loi fonction publique - pdf - 557,04 kB; Note d'analyse loi fonction publique - pdf - 932,78 kB; A LIRE ÉGALEMENT > 10 sept 2020 Ratios promus-promouvables : arrêté du 8 septembre 2020 > 10.

Les agents dans la fonction publique hospitalière peuvent-ils désormais être licenciés ? C La loi de 1986 a été modifiée en 2019. Et dans cette nouvelle version, le licenciement après. Paru le 11 Janvier 1986 Source : JORF page 535 Le statut général de la fonction publique hospitalière est défini par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (n° 86-33 du 9 janvier 1986), parue au JO du 11 janvier 1986 État d'application de la loi Haut de pag Décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Nouveau titre issu du décret n° 2006-565 du 17 mai 2006

Le 3 septembre, sans tambours ni trompettes, a été publié le décret d'application d'une loi vieille de 34 ans. Ce texte, qui permet le licenciement d'agents de la Fonction Publique. Lors des discussions avec les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière ayant abouti au protocole d'accord du 21 octobre 1988, il est apparu que les dispositions combinées des articles L. 236-1 à L. 236-13 du code du travail (loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et des articles R. 236-23 à R. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. (Journal Officiel du 11 janvier 1986) Article 1er Les articles 2 à 109 de la présente loi constituent le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Chapitre 1er Dispositions générales et structures des carrières Article 2.

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. NOR: SANH0522489D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, R. 716-3-10 et R. 716- 3-45 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 83-634. La loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue, impose aux établissements, mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 citée en référence, de consacrer un minimum de 2,1 % des rémunérations des agents de la fonction publique hospitalière au financement des actions relevant de leur plan. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 2. Décrets . Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Décret n° 86-661 du. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; Décret n 97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs.

Fonction publique hospitalière : réforme du bilan social Le décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 modifie les dispositions du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière décret en Conseil d'Etat n° 2001-805 du 10/07/2001 publié au JO du 11/07/2001 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à. la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. NOR: SANH0522489D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, R. 716-3-10 et R. 716- 3-45 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 83-634. - Discipline : Loi 83-634 du 13 juillet 1983 articles 19 et 26 à 30 ; Loi 86-33 du 9 janvier 1986 : articles 14 et 81 à 84 ; Décret 2003-655 du 18 juillet 2003 : articles 47 à 49 et 58-59 ; Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; Décret 97-487 du 12 mai 1997 articles 16 à 20. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 41 Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 4. Dérogation à la formation obligatoire des agents de police municipale au titre de la reconnaissance de l'expérience professionnell

Légifranc

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux

  1. la fonction publique hospitalière. Elles regroupent près de 5,5 millions d'agents publics. Les fonctionnaires ne relèvent pas du Code du travail - excepté pour les règles d'hygiène et de sécurité du travail - mais d'un statut qui leur est propre fixant leurs droits et leurs obligations (loi du 13 juillet 1983 - titre I) et, pour chacune des fonctions publiques, des dispositions.
  2. La démission du fonctionnaire hospitalier constitue l'une des possibilités de cessation définitive de fonctions. Elle est définie à l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Elle se distingue de la démission présentée dans le cadre d'une opération de réorganisation ouvrant droit au bénéfice de l.
  3. 1 - Dispositions législatives relatives à la fonction publique hospitalière - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonction - naires 30.09.16 I - 1.1 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 30.09.16 I - 1.2 - Livre IX 31.01.16: Dispositions demeurant en vigueur I - 1.3 2.
  4. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement, en son article 204, à actualiser la liste des établissements de santé dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière, qui, définie par la loi du 9 janvier 1986 ayant créé la fonction publique hospitalière, n'avait jamais été actualisée
  5. Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/2012/08 du 4 janvier 2012 relative aux mesures conservatoires se rapportant au droit syndical et à la composition de certaines instances des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  6. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 09/01/1986 Voir la circulaire DH/8D/86 n° 188 du 17 juin 1987 concernant l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière. DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES . Title: Loi n° 86-33 du 9.

La fonction publique hospitalière Portail de la Fonction

Publication au journal officiel du 15 mars 2020: - du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 - de l'arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants. L'article 44 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière prévoit la gratuité des soins médicaux, pendant une durée maximum de 6 mois, pour l'ensemble des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière. Ainsi, l'administration de l'établissement public hospitalier doit prendre en charge la part non remboursée par la. La loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [57] et le décret n o 91-155 du 6 février 1991 [14] prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels, par dérogation au principe selon lequel les emplois permanents de la fonction publique hospitalière sont occupés par des fonctionnaires, pour diverses raisons Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.. Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains.

Fonction publique . Coronavirus - Covid-19 ; Fonction publique en France ; Statut et catégories d'agents . Statut général des fonctionnaires . Les droits et les obligations ; La discipline ; Le droit syndical et le droit de grève ; Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ; Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexue à la fonction publique de l'État ; art. 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) Création, pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, d'un dispositif global d'accompagnement pour les fonctionnaire art. 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article L. 6143-7-2 du code de la santé publique) Élargissement du recours au contrat sur les emplois de direction, dans les trois versants de la fonction publique. L'article 7 du projet de loi a pour objet d'élargir les possibilités offertes aux employeurs publics. 1 - Dispositions législatives relatives à la fonction publique hospitalière - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonction - naires 31.01.17 I - 1.1 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 31.01.17 I - 1.

Circulaire DH/FH 1/DAS/TS 3 n° 2000-344 du 23 juin 2000 relative au recensement des bénéficiaires de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière santé prévus à l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces différents types de congés sont détaillés par fiches dans le présent guide. Les conditions d'attribution de ces congés sont précisées par le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et. 25 ans après la loi du 9 janvier 1986 : Quel avenir pour la fonction publique ? Descriptif : Les 25 ans de la fonction publique hospitalière est l'occasion de réfléchir sur le devenir du statut, sur les éléments d'unification avec les autres fonctions publiques, mais aussi sur la spécificité de la fonction publique hospitalière - La fonction publique hospitalière (21%) : Loi du 9 janvier 1986. Chacune des trois fonctions publiques se distingue par des statuts particuliers et une organisation territoriale distincte mais le principe qui prédomine dans la fonction publique est l'unité du statut. C'est ainsi qu'un agent public peut changer d'administration et donc de fonction publique à tout moment durant sa.

La reconnaissance d'un droit à reclassement aux agents contractuels dans certaines circonstances Les conditions et la procédure du droit à reclassement Le décret du 3 novembre 2014 tire les conséquences de la reconnaissance par le juge d'un droit à reclassement en certaines circonstances M. Jacques Delong appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et qui prévoit certaines mesures tendant à permettre la titularisation des agents non titulaires occupant notamment des emplois des catégories A et B, dont. Le statut spécifique de la fonction publique hospitalière est le Titre IV - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ce statut concerne l'ensemble des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Ce statut définit : Le champ d'application : les établissements et les catégories professionnelles qui y sont. Décret n° 2013-347 du 23 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du

La fonction publique hospitalière - FP

  1. dÉtachement et mise hors cadre. dÉtachement. rÉintÉgration. - fonction publique hospitaliÈre - droit À rÉintÉgration À l'expiration d'un dÉtachement (art. 56 de la loi du 9 janvier 1986) - portÉe - droit conservÉ dans le cas oÙ une inaptitude physique fait obstacle À ce que l'agent occupe un emploi vacant mais non tout emploi.
  2. 1 - Dispositions législatives relatives à la fonction publique hospitalière - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonction-naires 31.01.150 I - 1.1 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 31.01.16 I - 1.2 - Livre IX : Dispositions demeurant en vigueur 31.01.16 I - 1.3 2.
  3. Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d'un hôpital d'instruction des armées et au sein de l'Institution nationale des.
  4. l'accord, aux personnels relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, c'est-à-dire les personnels des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, qu'ils aient la qualité d'agent titulaire ou contractuel
  5. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 09/01/1986 Voir la circulaire DH/8D/86 n° 188 du 17 juin 1987 concernant l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des.
  6. Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, publié au J.O. n°228 du 1 octobre 2010 Texte intégral sur Legifrance Arrêté du 29 septembre 2010 relatif au compte rendu annuel d'entretien professionnel des agents des.
  7. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. (Version consolidée au 1er janvier 2020) Code de la santé publique (Extraits) Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (Version consolidée au 1er janvier 2020 ) Code de.

Loi de transformation de la fonction publique Portail de

  1. 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés : « 6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ; « 6° ter Au congé pour bilan de compétences ; ». Article 4 L'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa.
  2. Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH)' est une instance paritaire, créée par la loi du 9 janvier 1986 [1] portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, représentative de la fonction publique hospitalière
  3. fonction publique hospitalière, précisés par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989. Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique (loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art 71)
  4. istrations et organismes employeurs (« représentants de l'ad
  5. Article 47 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Points à retenir : Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un agent contractuel relevant de la fonction publique hospitalière perçoive l'indemnité de chaussures dès lors que cela est justifié par l'exercice de ses fonctions
  6. agents de la fonction publique hospitalière. D. n° 91-155, 6 févr. 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. D. n° 97-487, 12 mai.

Projet de loi de transformation de la fonction publique

  1. - loi 86-33 du 9 janvier 1986 - article 64-relatif aux dispositions statutaires du congé parental dans la fonction publique hospitalière - décret 85-986 du 16 septembre 1985 - articles 52 a 57 - relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'état et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
  2. Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ; Vu l.
  3. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 45 ; Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 45 ; Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
  4. Fonction publique hospitalière : loi N°86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale Bon à savoir : Le statut général des fonctionnaires de l'État est mis à jour chaque année et publié par les Journaux officiels
  5. Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 juin 1990 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète : Art. 1er. - Le présent décret s'applique aux psychologues des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui constituent un corps classé en catégorie A
  6. ation [

Article 10 - Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au

Article 41-5 - Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif

Licencier les personnels de la Fonction Publique

Article 41 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986; Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie; Articles 10 et suivants du Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière ; Article 31 du Décret 97-487 du 12 mai. - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 - article 46-1 et 47 portant statut de la fonction publique hospitalière - Loi 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique - Guide 2005 de la DGAFP sur le temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonction publiques. Les décisions de la. (Mis à jour le 2 juin 2020) La loi du 2 février 2007 dite de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux contractuels en CDI des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) d'être mis à disposition ou de demander un congé de mobilité.En revanche, aucune mobilité n'est prévue pour l'agent contractuel en contrat à durée déterminée Séance publique Commissions et autres organes Europe et International Congrès. Documents parlementaires. Projets de loi; Propositions de loi; Amendements; Textes adoptés; Rapports d'information; Rapports d'enquête; Rapports sur l'application des lois; Rapports législatifs; Dossiers législatifs; Budget et sécurité sociale ; Questions écrites et orales; Comptes rendus des débats.

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Loi fonction publique - Fédération Hospitalière de Franc

la fonction publique hospitalière. Elles regroupent plus de 5 millions d'agents publics. Les fonctionnaires ne relèvent pas du Code du travail - excepté pour les règles d'hygiène et de sécurité du travail - mais d'un statut qui leur est propre fixant leurs droits et leurs obligations (loi du 13 juillet 1983 - titre I) et, pour chacune des fonctions publiques, des dispositions. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 09/01/1986 Lois 03. Personnel € Voir lacirculaire DH/8D/86 n° 188 du 17 juin 1987 concernant l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière. € Mots clés : Statuts - Fonction publique. Dans chacun des établissements de la fonction publique hospitalière, l'effectif des agents qui sont susceptibles de bénéficier du congé formation syndicale au cours d'une même année civile ne peut excéder 5 % de l'effectif réel de l'établissement. Toutefois, lorsque l'effectif d'un établissement est inférieur à 20 agents, les syndicats de cet établissement se.

Transformation de la fonction publique. Projet de loi. Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 mars 2019. Navigation dans les étapes de la procédure. Dépôt 27/03/19 1ère lecture 1ère lecture Commission Mixte Paritaire Conseil constitutionnel Promulgation de la loi Etapes précédentes Etapes. la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière. Sommaire. 1 Fonction publique d'État; 2 Fonction publique territoriale; 3 Fonction publique hospitalière; 4 Références; Fonction publique d'État [modifier | modifier le wikicode] L'État emploie près de la moitié des fonctionnaires en France à cause de la centralisation de l'administration. Ailleurs (RU. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) abordent le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à leur poste de travail. Article 71 Vu loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière; Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article85; Vu le décret n°76-811 du 20 août 1976 relatif aux cycles préparatoires organisés à l'intention des fonctionnaires et agents candidats à certains concours. Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière Créée par la loi du 9 janvier 1986, le CSFPH est une structure consultative. Ses missions sont contenues dans l'article 6 du futur décret, qui est actuellement examiné par le Conseil d'Etat

Avis de vacance d’emploi de direction de la FonctionL&#39;apprentissage dans la fonction publique de l&#39;Etat, 2016

Désintox. Non, les agents dans la fonction publique ..

  1. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relatif au statut particulier de la fonction publique hospitalière. Chacun de ces textes particuliers renvoie aux dispositions du Code du travail (Partie IV) sur la santé et sécurité au travail, qui est ainsi applicable dans la Fonction publique sous réserve de règles statutaires particulières nécessitées par le fonctionnement des services.
  2. - Arrêté du 4 novembre 1991 relatif aux fonctions permettant à certains personnels de la fonction publique hospitalière de faire usage du titre de psychologue (J.O. du 7 janvier 1992). Arrêté du 3 juillet 1992 relatif à l'indemnité compensatrice prévue à l'article 18 du décret n° 91.129 du 31 janvier 1991 (J.O. du 31 janvier 1991)
  3. - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 - articles 48 à 50 - portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Décret 86-660 du 19 mars 1986 - articles 19 à 28 - relatif à l'exercice du droit syndical et à la mise à disposition des représentants syndicaux dans les établissements de la fonction publique hospitalière

Statut général de la fonction publique hospitalière ANF

la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière. • Trente ans après la parution de la loi Le Pors, deux textes viennent pérenniser le statut général, consacrer. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. (Version consolidée au 1 er janvier 2020) Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (Version consolidée au 1 er janvier 2020 La loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires stipule que tous postes dans la fonction publique sont des postes statutaires qui doivent être occupés par des titulaires.Cependant, et sous certaines conditions, ces postes peuvent être pourvus par des agents contractuels. La loi 2012-347 du 12 mars 2012 légifère la lutte contre la précarité en. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière , n° 456 rectifié, déposé le 8 mars 2017 et renvoyé à la commission des affaires sociale L'article 20 comporte deux mesures de simplification spécifiques à la fonction publique hospitalière.La première vise à créer la notion d'emplois supérieurs hospitaliers au sein de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, tout en améliorant la lisibilité des dispositions de cet article et.

Fonction publique hospitalière Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière; Remarque : magistrats et militaires sont régis par des textes particuliers. Le statut général des fonctionnaires de l'État est mis à jour chaque année et publié par les Journaux officiels. Sur Vie-publique.fr : L'organisation de la fonction. présente loi, l'accès aux emplois d'exécution requiert un niveau minimum du certificat d'études primaires. Section 2 : Des agents de la fonction publique hospitalière Article 7 : Les agents de la fonction publique hospitalière sont l'ensemble des personnes physiques recrutées et affectées pour assurer, à titre permanent, directement et personnellement, une mission de service. Le reclassement des agents de la fonction publique hospitalière pour raison de santé est régi par les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, précisés par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989. Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à.

infirmier hospitalier

de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 01/09/2005 Décrets 03. Personnel € Textes d'application :-Arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

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