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Durée controle fiscal particulier

Durée d'un contrôle fiscal Le contrôle fiscal peut nécessiter un déplacement sur place des autorités administratives compétentes. Cette vérification des documents à domicile ne peut cependant pas s'étendre sur une durée supérieure à trois mois Sauf cas particuliers, le délai pendant lequel l'administration fiscale peut corriger les omissions, insuffisances ou erreurs qu'elle constate à l'occasion du contrôle des déclarations de revenus.. Contrôle fiscal des particuliers : quelle procédure ? Pour les contribuables, la simple idée d'un contrôle fiscal est source de stress, et d'interrogations. Ai-je bien coché toutes les cases ? Déclaré tous les revenus ? Les pensions alimentaires ? Les cours particuliers ? En fait, sans que vous ne le sachiez, vous avez sans doute déjà été contrôlé(e), sans le savoir. En effet.

Les agents spécialisés en fiscalité des particuliers procèdent à un examen critique et à un contrôle de cohérence des déclarations à partir des informations détenues dans le dossier fiscal largement dématérialisé. En principe, le contrôle ne porte pas au-delà des 3 dernières années Contrôle fiscal des particuliers Pour déclencher une procédure de contrôle fiscal, l'administration doit adresser au contribuable un avis de vérification Dans les autres situations (absence de déclaration ou d'acte présenté à l'enregistrement ou, plus souvent, nécessité pour le fisc de procéder à des recherches ultérieures), le délai du contrôle fiscal s'allonge puisqu'il expire le 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur. Ce fait correspond, par exemple, à la date du décès pour les droits de. Durée du contrôle fiscal sur place Octobre 2020 La vérification sur place des documents comptables des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils du régime simplifié d'imposition ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois. Prorogation de la durée

Contrôle fiscal des déclarations du particulier soumis à l'impôt sur le revenu. Les déclarations fiscales sont soumises au contrôle de l'administration fiscale. Celle-ci peut opérer un contrôle sur pièces. Dans ce cas, l'Administration vérifie les déclarations du contribuable à l'aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu'elle détient Les vérifications fiscales concernent en premier lieux les titulaires de revenus supérieurs à 270.000 euros par an et les possesseurs de patrimoines supérieurs à 1,3 million d'euros. Ces contribuables sont en moyenne contrôlés tous les trois ans Le redressement fiscal, ou proposition de rectification, est mis en œuvre par l'administration fiscale afin de corriger la base d'imposition du contribuable. Néanmoins, l'Administration ne dispose pas d'un délai illimité pour mettre en œuvre ce redressement. En outre, la procédure dépend de la bonne ou mauvaise foi du contribuable La durée du contrôle fiscal Il est important de savoir que la durée maximale pour un contrôle fiscal est de 3 mois lorsque la vérification de comptabilité se fait dans l'entreprise elle-même et qu'elle concerne une TPE/PME. Dépasser cette durée peut mener à une annulation pure et simple de la procédure

Sous peine de nullité de l'imposition qui suit le contrôle, la durée de la présence sur place du vérificateur ne peut en effet excéder trois mois pour les entreprises dont le montant hors taxes du.. L'arrêt temporaire de la mission de contrôle fiscal se traduit par une suspension des délais de reprise de l'Administration : tous les délais de prescription sont suspendus pendant la période du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, désignée comme la « période juridiquement protégée »

Contrôle fiscal : durée, opposition et mise en recouvremen

Contrôle fiscal : 10 points à connaître pour répondre au fisc . Le contrôle fiscal est souvent source de stress. Quelques petits conseils pour vous éviter de gros désagréments. 1 - De combien de temps dispose le fisc pour me redresser ? Tout dépend de quel impôt il s'agit. Impôt sur le revenu. Le fisc peut, en principe, exercer son droit de contrôle sur les 3 dernières années d. Durée d'un contrôle fiscal Pour l 'impôt sur le revenu , le délai de reprise de droit commun expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est exigible (pour vos revenus 2017 déclarés en 2018 et pour l'impôt payé la même année, le délai prend fin le 31 décembre 2020) Les recours lors d'un contrôle La régularisation spontanée Au cours d'une vérification de comptabilité, vous avez la possibilité de demander à bénéficier de cette procédure qui vous permet de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées par le vérificateur dans les déclarations souscrites dans les délais

Le contrôle fiscal des particuliers s'allonge à 4 ans en 201

Vous faites l'objet actuellement d'un contrôle fiscal ou à la suite de celui-ci, vous vous trouvez toujours aux prises avec la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) dans le cadre d'une procédure contentieuse. Vous vous interrogez sur les délais d'action de l'administration ? Jusqu'à quand peut-elle remonter 1. L'imposition des plus-values des particuliers constitue une catégorie de l'impôt sur le revenu. Les modalités de contrôle de l'impôt afférent à la plus-value et les sanctions applicables suivent donc les règles applicables pour le contrôle de l'impôt sur le revenu Au cas particulier, (ESFP) limite à un an la durée du contrôle. Ce délai maximum d'un an, calculé de quantième à quantième, a pour point de départ la date de réception ou de remise au contribuable de l'avis d' ESFP et pour point d'arrivée l'envoi de la proposition de rectification qui clôture la procédure de contrôle. Dans ce cas, pour les ESFP engagés avant le 12 mars 2020.

souhaitée], la durée d'un contrôle fiscal sur place (entre le premier et le dernier passage du vérificateur dans l'entreprise) ne peut pas dépasser 3 mois. En cas de dépassement, le contrôle pourrait être considéré comme nul [ 6 ] La durée légale du contrôle fiscal pour les « petites entreprises » Un contrôle fiscal, à savoir la vérification sur place des pièces juridiques et comptables par un agent du fisc, ne doit pas excéder 3 mois pour les « petites entreprises ». Qu'est-ce qu'une petite entreprise ? C'est une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas, pour chaque exercice. },

L'administration fiscale indique que les documents pouvant faire l'objet de contrôle par ses services doivent être conservés pendant six ans. Le détail de l'application de cette règle et des modes de conservation est précisé par la documentation fiscale BOI-CF-COM-10-10-30 Les particuliers ne peuvent faire l'objet d'un contrôle fiscal personnel sur une période supérieure à un an. La loi limite la durée de contrôle dont dispose l'administration fiscale pour notifier un éventuel redressement aux particuliers

Selon un projet de décret envoyé aux partenaires sociaux le 4 septembre 2020, le taux de l'allocation versée aux entreprises dans le cadre de l'activité partielle de longue durée (APLD) serait fixé à 60 % pour toute la durée du dispositif. Ce taux ne passerait donc pas à 56 % au.. Le traitement de plus en plus rapide des données des contribuables permet au contrôleur du fisc de détecter de manière plus ciblée les incohérences et fraudes potentielles et ensuite de déclencher un contrôle fiscal. Le montant des redressements fiscaux dans les entreprises et chez les particuliers est en hausse. Le Conseil National de Lutte contre la Fraude publie chaque année les.

Si vous faites l'objet de ce contrôle particulièrement inquisitorial (basé essentiellement sur l'analyse de l'ensemble des mouvements de tous les comptes bancaires et assimilés de votre foyer fiscal), cela sous-entend que votre situation fiscale apparaît « anormale ». En raison des subtilités particulières, inhérentes à la procédure d'ESFP, il est recommandé de faire appel. Le contrôle fiscal sur place est bien limité à 3 mois pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur aux limites du RSI. Mais ce 3 mois limitent juste la durée du contrôle sur place c'est à dire de la première à la dernière fois que le contrôleur est venu dans votre entreprise Ce qu'il est courant de nommer « droit de prescription » en droit commun est appelé en droit fiscal « délai de reprise ». En règle générale, le délai de reprise est limité à 3 ans, sauf cas particuliers (Impôts directs locaux, droits d'enregistrement, ISF)

Contrôle fiscal : procédure et prescription - Capital

Entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle. Le contrôle est précédé de l'envoi d'un avis informant la personne contrôlée notamment. Je demande un rescrit. Que vous soyez professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de position de l'administration sur l'application d'un texte fiscal et notamment au regard d'une situation particulière Sous-estimer la valeur des biens reçus en héritage ou en dissimuler une partie n'est pas sans risques. Pour éviter les ennuis, la première précaution à prendre est de déposer votre déclaration de..

Contrôle fiscal : les délais durant lesquels le fisc peut

L'alinéa 3 est relatif au mandat fiscal (cf. Guide pratique sur le mandat fiscal), l'alinéa 4 au visa fiscal, et l'alinéa 5 au tiers de confiance (cf. Guide pratique sur le tiers de confiance) L'exonération de taxe sur les salaires s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues pour le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu. L'ensemble de la doctrine fiscale de l'administration peut être consultée en ligne ou sur le site bofip.impots.gouv.fr. MAJ le 13/01/202 Entre les incitations à l'achat d'un véhicule propre, le malus écologique, les différents régimes applicables en matière de TVA et d'amortissement, le coût d'achat et d'utilisation d'un véhicule de société peut fortement fluctuer. Voici les sept points à prendre en compte pour optimiser votre investissement et réduire vos charges Le mécanisme du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) va permettre d'éviter l'imposition des revenus courants pour ne laisser subsister que la taxation des revenus exceptionnels. Malgré cela, les revenus de l'année 2018 vont faire l'objet de procédures de contrôle fiscal renforcées Actuellement, le contrôle fiscal peut se dérouler sur pièces, c'est-à-dire que l'administration étudie la cohérence des éléments figurant dans votre dossier fiscal, mais également sur place dans l'entreprise (vérification de comptabilité), ou à distance (examen de comptabilité) pour les comptabilités informatisées. Dans ce cas, vous devez fournir au vérificateur, votre.

Durée du contrôle fiscal sur place - Droit-Finance

Chaque année, l'administration fiscale contrôle environ 50.000 entreprises. En 2012, ces redressements fiscaux ont permis à l'Etat de récupérer 16 milliards d'euros (10% de plus qu'en 2010) Contrôle fiscal : La prescription extinctive du droit de reprise de l'administration fiscale prend généralement effet après une période d'inaction de 3 ans Position de l'Administration fiscale sur cette durée Curieusement le droit fiscal est moins exigeant, puisque le droit de reprise est légalement limité à 3 ans, la durée de conservation est donc de N + 3. Ainsi une facture datée de 2015 devra être présentée en cas de contrôle jusqu'en 2018. Ceci vaut pour les entreprises

Contrôle fiscal particuliers : contentieux sur l'IR - Oorek

La durée d'un contrôle relevant du champ de l'expérimentation est comprise entre la date de commencement du contrôle figurant sur l'avis de contrôle préalablement notifié à l'entreprise contrôlée et la date de notification de l'achèvement du contrôle. En l'absence d'avis de contrôle préalable ou en cas de report de la date du commencement du contrôle, la durée de ce contrôle a. Année fiscale. L'année fiscale, également appelée exercice fiscal ou exercice comptable, correspond à une période d'une durée de 12 mois pendant laquelle une entreprise enregistre tous les faits économiques nécessaires à l'établissement de sa comptabilité.. Il est important de noter que cette période de 12 mois peut varier d'un pays à l'autre D'un point de vue fiscal, le loyer n'a pas d'incidence sur le bilan de l'entreprise car il représente, pour elle, une charge, et pas une immobilisation. 1.1 La LLD : un contrat et des services. La location longue durée, connu sous la dénomination LLD à ne pas confondre avec la LOA Location avec option d'achat, est un contrat de location d'une durée de 1 à 4 ans, qui permet d. La particularité de la procédure du contrôle fiscal sur pièces réside dans le fait qu'elle ne constitue pas une vérification ou un examen de comptabilité ou encore un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), même si l'Administration fiscale se réserve la possibilité de déclencher par la suite de tels contrôles pour les mêmes années Une fois cette demande reçue, l'administration fiscale dispose de 12 mois pour procéder à un contrôle. Trois cas de figure sont à envisager : Le centre des impôts ne procède à aucun contrôle dans un délai de 1 an (très rare) : il ne pourra alors plus vous contrôler par la suite

Les petites entreprises ont la possibilité d'amortir leurs immobilisations selon la valeur d'usage définie par l'administration fiscale tant au niveau comptable qu'au niveau fiscal pour la détermination de la base imposable à l'impôt sur les bénéfices. Ces durées varient en fonction des immobilisations Vous êtes ici : Accueil > Droit fiscal des particuliers > Assistance lors des procédures de contrôle fiscal personnel Avocat pour le contrôle fiscal à DOUAI. Avocat à DOUAI, Maître Églantine CAMPBELL-BOULOGNE accompagne et défend les intérêts des particuliers lors des différentes procédures de contrôle fiscal personnel aussi bien en matière d'impôt sur les revenus (plus-values. * Les conditions de collaboration en cas de contrôle fiscal. L'éditeur doit être à même, en cas de contrôle, de mettre à la disposition de l'administration la documentation permettant d'accéder, d'extraire et d'interpréter les informations exploitées et stockées par le progiciel. Les conditions d'assistance de l'entreprise par l'éditeur doivent alors être connues par l'entreprise.

Contrôle fiscal des particuliers : comment agit l

  1. istration fiscale contrôle les déclarations fiscales ainsi que les actes utilisés par l'établissement de tout impôt, produits, taxes et redevances. L'inspecteur vérifie les déclarations, les demandes d'exploitations et de justifications sont produites par écrit, il peut rectifier les déclarations, mais il doit, au préalable, sous peine de nullité de la procédure.
  2. Obligations fiscales durant la durée de remboursement de l'emprunt Au titre de la déclaration annuelle des revenus Lorsque le prêt est assorti du versement d'intérêts, le prêteur devra déclarer en année n+1, via sa déclaration annuelle des revenus perçus au titre de l'année n, le montant des intérêts qui lui ont été versés (case 2TR du l'imprimé n°2042)
  3. La limitation de la durée du contrôle n'est pas applicable lorsqu'est établie, au cours de cette période, une situation de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle ou d'abus de droit ainsi qu'en cas de constat d'une comptabilité insuffisante ou d'une documentation inexploitable. Elle n'est pas non plus appliquée lorsque la personne contrôlée appartient à un groupe.
  4. Si vous disposez déjà d'un espace particulier, Chaque membre d'un foyer fiscal disposant d'un numéro fiscal et d'une adresse électronique validée sur le site impots.gouv.fr peut accéder aux services en ligne en saisissant son propre numéro fiscal. Je rencontre des difficultés pour me connecter Nous vous invitons à vérifier la saisie de votre numéro fiscal et de votre mot de.

Dans ce guide complet, nous allons passer en revue ensemble les principaux impôts et taxes qui concernent les particuliers. Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, droits de successions, fiscalité des valeurs mobilières et des revenus fonciers : découvrez l'essentiel à savoir sur la fiscalité des particuliers Le contrôle existe déjà mais il n'est pas systématique. Pas de panique, pour l'instant vous n'êtes pas «sous surveillance» si vous louez quelques semaines par an votre appartement de l'Alpe d'Huez ou la maison de Perros-Guirrec. L'administration fiscale dispose du droit de communication qui oblige les platesformes d'échanges à fournir les relevés de chiffre d'affaires. Traquer la fraude fiscale des particuliers. à titre expérimental » et « pour une durée de deux ans », de fouiller dans de très nombreux fichiers pour dénicher des fraudeurs. Cette.

Redressement fiscal : délai et pénalités - Oorek

Vous n'avez pas encore d'espace particulier pour déclarer vos impôts et vous vous demandez comment créer un espace particulier pour vos impôts ? Chaque contribuable peut créer un espace particulier à l'adresse wwww.impots.gouv.fr pour déclarer ses revenus. Commencez par renseigner votre numéro fiscal à 13 chiffres qui figure sur vos déclarations de revenus, avis d'impôt sur. De la situation fiscale du contribuable ou de l'administration fiscale dispose d'un délai de six mois et le contrôle sur la valeur des biens ou la remise en Pendant 4 ans, du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2022, les administrations (notamment, la DGDDI, la DGFiP, la DGCCRF, l'URSSAF, etc.) expérimentent dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France la limitation de la durée des contrôles à 9 mois (270 jours) sur trois années glissantes. Qui est concerné Contrôle de la durée de travail : obligation de l'employeur Il existe de nombreux systèmes pour suivre le temps de travail (auto déclaratif, manuel, etc.) de vos salariés. C'est le cas du système de géolocalisation mais ce système est soumis à condition

Au terme du contrôle fiscal, vous êtes rendu destinataire d'une proposition de rectification et disposez d'un délai de 30 jours pour faire part de vos observations Formation fiscalité d'entreprise : La référence fiscale pour tous ! L'environnement fiscal des entreprises est en constante évolution. Pour intégrer sereinement les récentes réformes de la fiscalité des entreprises, telles que l'aménagement du régime d'intégration fiscale, la refonte des règles de déductibilité des intérêts et de la fiscalité des brevets, les premiers. Contrôle fiscal micro-entrepreneur : procédure. Le micro-entrepreneur qui fait l'objet d'un contrôle fiscal reçoit au préalable un avis de vérification. Cet avis lui indique qu'un contrôle sur pièce ou sur place sera effectué à une date définie. Très souvent, un contrôle sur pièce est effectué. Il peut aboutir Elle risque un contrôle fiscal et je voulais savoir ce que moi je risque. Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire : Par romain (2018-04-07 23:11:09) : rien a priori vu que vous n'avez pas fait d'erreur de déclaration. Vous pourriez faire un courrier à tous vos clients pour les avertit, de ce fait vous ne serez pas accusé de vouloir les arnaquer. Commenter / Répondre (Votre post sera.

Précision : Les locations de courte durée (inférieures à trois mois) ne sont pas assujetties à ce régime. La TVA sur les véhicules de tourisme. La TVA grevant les véhicules de type particulier n'est pas déductible pour l'acquéreur. Le bien est enregistré « toutes taxes comprises ». De plus, les services afférents aux. Cette formation vous permettra de maîtriser de manière approfondie les aspects fiscaux du patrimoine privé . Durée La formation s'effectue pour une durée de 70 heures validantes. Objectifs En choisissant cette formation, l'apprenant acquiert de nouvelles compétences professionnelles Il sera notamment à même de comprendre et de maîtriser les composantes fiscales de la situation de.

Video: Contrôle fiscal : les 12 vices de procédures pour faire

Contrôle fiscal : sept règles à connaître pour se défendre

II-En cas de contrôle de l'administration fiscale Les déclarations de TVA, d'impôts (taxes foncières, contributions à l'audiovisuel, impôts sur les sociétés, impôts sur le revenu, les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et Bénéfices Agricoles (BA), grand livre) sont à conserver 6 ans La durée de sauvegarde varie principalement selon le délai de prescription applicable pour mener une action en justice en cas de litige. Effectivement, d'une manière générale, les pièces peuvent éventuellement servir d'éléments de preuves devant un tribunal. Pour d'autres documents, moins importants, vous pouvez les jeter outrepassé un certain délai. Voici donc les durées de.

Coronavirus (Covid-19) : Le contrôle fiscal en question

Tout particulier majeur ayant plus de 3 ans de permis et souhaitant bénéficier d'une location pour un usage privé Durée De 12 à 60 mois À noter La LLD ne permet pas de devenir propriétaire du véhicule Pour plus d'informations, contactez le 0 806 800 100 (2). Une gamme d'options tranquillité. Maintenance. Prise en charge financière des opérations d'entretien de votre. La LLD pour particulier, pas cher et sans apport. À l'origine, la Location Longue Durée (LLD sans apport) était une solution de financement automobile pour les professionnels, notamment les libéraux et les artisans.Pour autant, les avantages proposés sont désormais accessibles aux particuliers. Avec un succès certain pour les SUV polyvalents comme les berlines sportives

Papiers à conserver service-public

La durée de validité d'un chèque est de un an et huit jours pour les chèques bancaires et de un an pour les chèques postaux André Loup, avocat Counsel, en fiscalité directe. Charlotte Félizot, avocat en droit des contrats de l'entreprise et droit immobilier. Location meublée de courte durée : actualité juridique et fiscale - Article paru dans La Lettre de L'Immobilier(supplément du numéro 1416 du magazine Option Finance) le 29 mai 201 Elle souligne que le contribuable doit pouvoir en établir la conformité lors de sa déclaration de revenus ou en cas de contrôle fiscal. Il faut donc exiger de l'entreprise qui facture les travaux des justificatifs (mention sur la facture, notice, attestation, fiche technique Le fisc peut supposer qu'une durée trop basse de rotation de stock est faite dans le but de minorer celui-ci et de diminuer artificiellement le résultat, et donc l'assiette fiscale. un contrôle fiscal antérieur peut entraîner un second contrôle fiscal pour vérifier que l'entreprise a rectifié ses précédentes anomalies On sait qu'au plan comptable l'article 322-1 du Plan comptable général retient la durée réelle d'utilisation du bien. En Lorsque des circonstances particulières le justifient, les amortissements peuvent se rapprocher de la durée normale d 'utilisation, sans que cette différence d'amortissement ne s'écarte de plus de 20% des pratiques professionnelles 5. Pour les hôtels.

Délais de prescription, Les bons réflexes face à un

Face à l'agent des impôts, détendez-vous : de toute façon, vous ne pourrez pas vous y dérober. Et défendez-vous : il y a toujours moyen de négocier Le contrôle fiscal est une procédure effectuée par le Fisc pour vérifier l'exactitude des déclarations réalisées par l'entreprise à la fin de l'année. Pour ce faire, elle a le droit d'effectuer une enquête au sein de la société à partir d'une vérification personnelle pour les particuliers ou une vérification de comptabilité s'il s'agit des entreprises. Lorsque des. N° 1 de la Location Longue Durée en Europe. Arval (BNP Paribas) vous propose de découvrir des offres de financement de véhicules neufs pour les professionnels, quelle que soit la taille de votre parc automobile Le contrôle fiscal : comment ça marche ? En France, l'administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler les déclarations des contribuables et tous les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt. Ce contrôle fiscal peut prendre différentes formes. Nous vous proposons de découvrir cette procédure et les garanties dont.

Contrôle fiscal : qui est dans le viseur ? Chaque année, l'administration fiscale contrôle environ 900.000 dossiers de particuliers. Êtes-vous dans la cible Particuliers; Entreprises; Indépendants & Professions libérales; ASBL; Experts & Partenaires; fin.belgium.be myMINFIN. Coronavirus; Déclaration d'impôt. Déclaration 2020. Rentrer la déclaration; Brochure explicative et documents; Proposition de déclaration simplifiée; Déclaration en ligne; Déclaration papier; Aide au remplissage; Déclaration via un mandataire (comptable) Avertis Fisc et poker : le cas particulier du recours hiérarchique en cours de contrôle - Par une décision en date du 23 septembre 2020, la Cour administrative d'appel de Paris donne raison à un joueur de poker qui contestait l'imposition de ses gains pour l'année 2010. Les juges se sont appuyés sur un vice de procédure : l'administration n'avait pas fait droit à sa demande de rencontre du. Les deux parties, notamment, s'entendent sur le taux d'intérêt qui s'applique, le délai de remboursement (jusqu'à 5 ans dans certains cas), la régularité des paiements, etc Le contrôle fiscal sur place consiste à s'assurer de la régularité de la comptabilité présentée et à la confronter à certaines données de fait ou matérielles afin de juger de la sincérité des déclarations souscrites et de procéder, le cas échéant, à l'établissement des impôts ou autres droits éludés, dans le cadre des procédures fiscales. Il transparaît de cette. Les documents civils et commerciaux, les pièces comptables (compte annuel, bilan de compte), les documents commerciaux et fiscaux, les documents sociaux et de gestion du personnel sont soumis à une durée de conservation minimale fixée par le législateur. Pendant ce délai de conservation, l'administration, notamment fiscale, peut être amenée à exercer son droit de contrôle sur vos.

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